Commerce et contrats

Factures impayées et recouvrement de créances à Bruxelles

Une facture impayée de trop peut mettre une petite entreprise en difficulté. La bonne réponse dépend d'abord d'une question : votre client conteste-t-il, ou ne paie-t-il simplement pas ?

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Entre entreprises, la loi relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales prévoit des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, même si vos conditions générales sont muettes sur ce point.

Lorsque la dette n'est pas contestée, une procédure conduite par un huissier de justice, à l'initiative de l'avocat du créancier, permet d'obtenir un titre exécutoire sans passer devant un juge. Elle est réservée aux créances entre entreprises, certaines, exigibles et non contestées.

Lorsque le débiteur conteste, ou lorsqu'il s'agit d'un particulier, il faut saisir le juge. Envers un consommateur, le recouvrement amiable est par ailleurs strictement encadré : un premier rappel gratuit, assorti d'un délai, doit précéder toute réclamation de frais.

J'interviens notamment pour

Les situations les plus fréquentes

Mise en demeure d'avocat

Une lettre motivée, chiffrée et appuyée sur les pièces : souvent suffisante pour obtenir un paiement ou un plan d'apurement.

Dettes non contestées

Procédure sans juge par huissier de justice, pour obtenir un titre exécutoire contre un débiteur professionnel qui ne réagit pas.

Procédure judiciaire

Citation devant le tribunal de l'entreprise ou la justice de paix lorsque la créance est contestée.

Exécution

Avec l'huissier de justice : saisies, plans de paiement, suivi jusqu'à l'encaissement effectif.

Débiteur en difficulté

Déclaration de créance en cas de faillite, suivi d'une réorganisation judiciaire, garanties existantes.

Débiteur à l'étranger

Injonction de payer européenne et autres procédures transfrontalières pour les clients établis hors de Belgique.

Avant tout : rassembler la preuve

Un recouvrement se prépare avec les pièces qui démontrent la commande, l'exécution et l'absence de contestation. Plus le dossier est complet au départ, plus la procédure est courte et moins elle coûte.

Le devis ou le bon de commande accepté, et vos conditions générales si elles ont été acceptées.
Les bons de livraison, rapports d'intervention ou procès-verbaux de réception signés.
Les factures, les rappels envoyés et les éventuelles réponses du client.
Les échanges qui montrent que le client a utilisé la prestation sans la contester.

Contestée ou non : deux chemins différents

Si le client ne conteste pas, la procédure de recouvrement des dettes d'argent non contestées permet d'éviter le tribunal. Une sommation de payer lui est signifiée par huissier ; s'il ne paie pas, ne conteste pas et ne demande pas de facilités dans le délai légal, le créancier obtient un titre exécutoire.

Si le client conteste, même de manière peu convaincante, il faut un juge. Le choix entre une citation classique et une procédure plus rapide dépend du dossier, du montant et de l'attitude du débiteur.

Ne pas laisser dormir une créance

Les créances se prescrivent, parfois plus vite qu'on ne le pense. Surtout, la situation d'un débiteur qui paie mal se dégrade rarement dans le bon sens. Agir tôt, c'est souvent passer avant les autres créanciers.

Questions fréquentes

Factures impayées : ce qu'il faut savoir

Entre entreprises, oui : la loi sur les retards de paiement prévoit des intérêts et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, même sans clause. Si vos conditions générales prévoient davantage, elles s'appliquent à condition d'avoir été acceptées et de ne pas être excessives.

C'est la première question à se poser, et je la pose avec vous avant de commencer. Selon le montant et la solvabilité du débiteur, une simple mise en demeure, la procédure sans juge ou une action judiciaire n'ont pas le même coût. Le perdant supporte en principe une indemnité de procédure, qui couvre une partie des frais d'avocat.

Déclarer votre créance dans le délai fixé par le jugement de faillite, via le registre central de la solvabilité (Regsol). Les chances de paiement dépendent de l'actif et du rang de votre créance, mais une créance non déclarée est pratiquement perdue.

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