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Un client établi dans un autre pays de l'Union qui ne paie pas n'est pas hors d'atteinte. Le droit européen a prévu des procédures simplifiées pour ces situations, encore peu utilisées par les petites entreprises.
L'injonction de payer européenne permet d'obtenir, pour une créance d'argent non contestée dans un litige transfrontalier, une décision exécutoire dans les autres États membres de l'Union, à l'exception du Danemark, sur la base de formulaires standardisés.
Pour les litiges de faible montant, la procédure européenne de règlement des petits litiges, essentiellement écrite, offre une autre voie, plus rapide qu'une procédure ordinaire.
En dehors de l'Union, les choses sont plus longues : il faut en général agir dans le pays du débiteur, ou y faire reconnaître la décision belge selon les règles de ce pays.
Demande sur formulaire, délivrance de l'injonction, opposition éventuelle du débiteur, force exécutoire.
Une procédure écrite et simplifiée pour les créances de faible montant entre États membres.
Certificat européen, signification, coordination de l'exécution dans l'État du débiteur.
L'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, pour éviter que les fonds ne disparaissent.
Agir en Belgique ou dans le pays du débiteur : coût, délai et chances d'exécution réelle.
Lorsque la procédure doit se dérouler hors de Belgique, coordination avec un confrère local.
Une décision de justice n'a de valeur que si elle peut être exécutée. Avant de choisir une procédure, il faut savoir si le débiteur est solvable, où se trouvent ses comptes et ses biens, et si une exécution dans ce pays est réaliste.
C'est cette analyse qui permet de décider s'il vaut mieux agir en Belgique puis exécuter à l'étranger, ou agir directement dans le pays du débiteur.
La demande est introduite au moyen d'un formulaire européen auprès de la juridiction compétente. Si les conditions sont réunies, celle-ci délivre l'injonction, qui est signifiée au débiteur.
Le débiteur peut former opposition dans le délai prévu. S'il ne le fait pas, l'injonction devient exécutoire et peut être exécutée dans les autres États membres sans procédure supplémentaire. S'il fait opposition, la procédure se poursuit en principe selon les règles ordinaires du pays où elle a été introduite.
Pour un débiteur établi au Royaume-Uni, en Suisse ou ailleurs, il faut vérifier les conventions applicables, les règles de reconnaissance du pays concerné et le coût d'une procédure sur place. Une mise en demeure bien construite, rappelant ces enjeux, suffit parfois à débloquer la situation.
La représentation par un avocat n'est pas obligatoire pour introduire la demande. Elle reste utile pour vérifier que les conditions sont réunies, choisir la juridiction compétente, rédiger correctement la demande et anticiper une éventuelle opposition.
S'il forme opposition, l'injonction ne devient pas exécutoire et le litige se poursuit selon la procédure ordinaire, sauf si le créancier a demandé qu'il soit mis fin à la procédure dans ce cas. D'où l'intérêt de choisir cette voie surtout lorsque la dette n'est pas réellement discutée.
Non. Les procédures européennes simplifiées ne s'appliquent plus aux relations avec le Royaume-Uni. Il faut alors examiner les règles britanniques et les conventions applicables, généralement avec un confrère sur place.
Exposez votre situation, pièces à l'appui : vous saurez s'il y a matière à agir, dans quel délai et à quel coût.