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Commerce et contrats

Avocate en droit commercial à Bruxelles

Un client qui conteste une livraison, un fournisseur qui modifie ses conditions, un partenaire de longue date qui met fin à la collaboration du jour au lendemain. Le droit commercial, au quotidien, c'est d'abord cela.

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Depuis la réforme du droit des entreprises, la notion de commerçant a cédé la place à celle d'entreprise, et le tribunal de commerce est devenu le tribunal de l'entreprise. Une société, un indépendant, une profession libérale ou une ASBL sont tous des entreprises au sens de la loi.

Mon rôle est double. En amont, sécuriser vos relations commerciales : conditions générales, offres, bons de commande, échanges de courriels qui engagent sans qu'on y prenne garde. En aval, défendre vos intérêts quand le différend est né, par la négociation d'abord, devant le tribunal ensuite.

Les dossiers commerciaux se gagnent souvent sur la preuve. Contre une entreprise, elle peut en principe être rapportée par toutes voies de droit : courriels, factures, bons de livraison signés, messages. Encore faut-il les avoir conservés, et savoir les présenter dans le bon ordre.

J'interviens notamment pour

Les situations les plus fréquentes

Conditions générales

Rédaction, mise à jour et surtout opposabilité : des conditions que le client n'a pas acceptées ne s'appliquent pas à lui.

Factures contestées

Protestation de facture, preuve de la commande et de la livraison, discussion des pénalités et des intérêts réclamés.

Rupture de relations commerciales

Fin d'une collaboration de longue durée, avec ou sans contrat écrit : préavis raisonnable et indemnité éventuelle.

Clauses abusives entre entreprises

Certaines clauses déséquilibrées imposées par un partenaire plus puissant peuvent être écartées. Analyse de vos contrats et de ceux qu'on vous propose.

Ventes entre professionnels

Retard, non-conformité, vices cachés, réserves à la livraison : ce qu'il faut faire, et dans quel ordre.

Pratiques du marché

Dénigrement, confusion, parasitisme entre concurrents : l'action en cessation devant le président du tribunal de l'entreprise.

Avant d'assigner : ce qui se règle autrement

Une majorité de litiges commerciaux trouvent leur issue sans jugement. Une mise en demeure d'avocat, motivée et accompagnée des pièces, suffit souvent à débloquer une situation que des rappels internes n'avaient pas fait bouger.

Lorsque la discussion reste possible, une négociation encadrée ou une médiation permet de préserver une relation commerciale qui a de la valeur. Lorsqu'elle ne l'est plus, le dossier préparé pour la négociation sert de base à la procédure : rien n'est perdu.

Le nouveau droit des contrats, en pratique

Le livre 5 du nouveau Code civil, consacré aux obligations, s'applique aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2023. Il a consacré plusieurs mécanismes utiles aux entreprises : la renégociation d'un contrat bouleversé par un changement imprévisible des circonstances, ou la possibilité de mettre fin à un contrat inexécuté par une simple notification, aux risques de celui qui la fait.

Ces outils sont efficaces à condition d'être maniés avec méthode. Une résolution notifiée trop vite, sans manquement suffisamment grave de l'autre partie, peut se retourner contre l'entreprise qui l'a décidée.

Quel tribunal ?

Selon le montant et la nature du litige, l'affaire relève du tribunal de l'entreprise ou de la justice de paix. À Bruxelles, la langue de la procédure et la juridiction francophone ou néerlandophone s'ajoutent à la question. Un mauvais choix fait perdre des mois.

Conservez les échanges écrits et les bons de livraison signés.
Contestez par écrit, et de manière motivée, toute facture que vous n'acceptez pas.
Notez les dates : livraison, réclamation, réponse. Elles compteront.

Questions fréquentes

Droit commercial : ce qu'il faut savoir

Entre entreprises, une facture qui n'est pas protestée dans un délai raisonnable est en principe considérée comme acceptée, ce qui facilite la preuve de la créance. Cette présomption peut être combattue, mais il vaut nettement mieux contester par écrit, de manière motivée, dès réception.

Rarement. Pour s'appliquer, elles doivent avoir été portées à la connaissance du client et acceptées par lui, en principe au plus tard au moment de la conclusion du contrat. La facture arrive après : elle ne suffit généralement pas à les rendre opposables.

Non. Mise en demeure, négociation, médiation, procédure de recouvrement sans juge pour les dettes non contestées : le tribunal n'est qu'une des voies possibles, et souvent la dernière.

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