Avocate en droit international privé à Bruxelles

Dans un contrat international, les parties peuvent en principe choisir la loi applicable et le tribunal compétent. Ce choix, fait à froid, évite un débat coûteux le jour du litige.

À défaut de choix, des règles de rattachement s'appliquent. Dans l'Union européenne, une vente de marchandises est en principe régie par la loi du pays où le vendeur a sa résidence habituelle, une prestation de services par celle du prestataire. Le tribunal compétent peut être celui du domicile du défendeur ou celui du lieu où les marchandises ont été livrées ou les services fournis.

Entre États membres de l'Union, une décision rendue en matière civile et commerciale circule facilement : elle est en principe exécutoire dans un autre État membre sur la base d'un certificat délivré par la juridiction qui l'a rendue.

Hors de l'Union, et sous réserve des conventions internationales, une décision étrangère doit en principe être reconnue ou déclarée exécutoire selon les règles du Code de droit international privé. Le juge belge vérifie alors notamment le respect des droits de la défense et de l'ordre public.

Les droits réels sur un immeuble sont régis par la loi du lieu où il se situe. Un appartement à Koekelberg ou à Jette loué par un propriétaire vivant à l'étranger reste soumis au droit belge et, pour le bail, au Code bruxellois du logement.

C'est une source fréquente de malentendus pour les investisseurs étrangers, qui découvrent des règles impératives qu'aucun contrat ne permet d'écarter.