Commerce et contrats

Avocate en droit des contrats à Bruxelles

Un contrat se relit au moment où l'on n'en a pas besoin. Le jour où l'on en a besoin, il est trop tard pour l'écrire autrement.

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Une grande partie de mon travail consiste à rédiger et à relire des contrats : prestation de services, vente entre professionnels, sous-traitance, partenariat, confidentialité, cession de fonds de commerce.

Le droit belge des contrats a été largement réécrit. Le livre 5 du nouveau Code civil, applicable aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2023, permet notamment de demander la renégociation d'un contrat devenu excessivement onéreux à la suite d'un changement imprévisible des circonstances. Beaucoup de modèles qui circulent n'en tiennent pas compte, dans un sens ou dans l'autre.

Un bon contrat n'est pas le plus long. C'est celui qui règle clairement ce qui fera débat le jour venu : le prix et sa révision, les délais, la responsabilité, la manière d'en sortir.

J'interviens notamment pour

Les situations les plus fréquentes

Rédaction sur mesure

Des contrats écrits pour votre activité et vos risques réels, plutôt qu'un modèle trouvé en ligne et adapté à la hâte.

Relecture avant signature

Repérer, dans le contrat proposé par un client ou un fournisseur, les clauses qui vous exposent et celles qui méritent d'être négociées.

Négociation

Porter vos demandes de modification, en sachant lesquelles valent la peine d'être défendues et lesquelles peuvent être lâchées.

Clauses sensibles

Limitation de responsabilité, clause pénale, exclusivité, non-concurrence, reconduction tacite, résiliation anticipée.

Inexécution

Mise en demeure, exception d'inexécution, résolution, dommages et intérêts : choisir la réaction proportionnée.

Contrats avec l'étranger

Choix de la loi applicable et du tribunal compétent dès la rédaction, pour éviter un procès sur le procès.

Les clauses qui font les procès

Les litiges contractuels naissent rarement d'une clause obscure. Ils naissent d'un point que personne n'a tranché au moment de signer, parce que tout allait bien. Ce sont presque toujours les mêmes.

Le prix : est-il ferme, indexé, révisable, et selon quelle formule ?
Les délais : que se passe-t-il en cas de retard, et à partir de quand ?
La responsabilité : est-elle limitée, plafonnée, exclue pour certains dommages ?
La durée : reconduction tacite, préavis, faculté de résiliation anticipée.
Le juge et la loi : quel tribunal sera saisi, et selon quel droit ?

Quand l'autre partie n'exécute pas

Le nouveau Code civil permet, dans certaines conditions, de mettre fin à un contrat par une notification écrite, sans attendre un jugement. C'est un outil puissant, mais il s'utilise à vos risques : si le juge estime ensuite que le manquement n'était pas suffisamment grave, c'est vous qui serez en tort.

D'autres réponses existent : suspendre votre propre prestation tant que l'autre ne s'exécute pas, réclamer l'exécution forcée, ou demander des dommages et intérêts. Une clause pénale manifestement excessive peut, quant à elle, être réduite par le juge.

Les clauses abusives entre entreprises

Depuis le 1er décembre 2020, le Code de droit économique permet d'écarter certaines clauses manifestement déséquilibrées dans les contrats entre entreprises conclus, renouvelés ou modifiés après cette date. Certaines clauses sont interdites en toutes circonstances, d'autres sont présumées abusives sauf preuve contraire.

Pour une PME qui signe les contrats types d'un grand client ou d'un fournisseur incontournable, c'est un levier de négociation réel, à condition de le connaître avant de signer.

Questions fréquentes

Contrats commerciaux : ce qu'il faut savoir

Oui, en principe. En droit belge, la plupart des contrats se forment par le seul accord des parties, sans écrit particulier. La difficulté porte alors sur la preuve de ce qui a été convenu exactement, d'où l'intérêt de confirmer les points essentiels par écrit.

En principe oui, moyennant un préavis raisonnable, sauf disposition légale ou clause contraire valable. La durée de ce préavis dépend notamment de l'ancienneté de la relation et de la dépendance économique de l'autre partie.

Si le contrat contient une clause de révision ou d'indexation, elle s'applique. À défaut, pour les contrats conclus depuis 2023, la renégociation pour changement imprévisible des circonstances peut être envisagée, sauf si les parties l'ont exclue. Les conditions sont strictes et méritent d'être vérifiées au cas par cas.

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