Contrats de distribution, concession et agence commerciale

Les mots employés dans le contrat ne suffisent pas. Un « distributeur » qui ne fait que transmettre des commandes au nom du fournisseur peut être, juridiquement, un agent commercial. À l'inverse, un « agent » qui achète et revend pour son propre compte se rapproche du concessionnaire.

Cette qualification détermine les règles de préavis, les indemnités dues à la fin du contrat et la validité d'une éventuelle clause de non-concurrence. Elle se vérifie au regard de la manière dont la relation fonctionne réellement.

L'agent commercial indépendant doit aussi être distingué du représentant de commerce salarié, qui relève du droit du travail. La frontière tient au lien de subordination, et elle a des conséquences importantes en cas de rupture.

Un contrat d'agence à durée indéterminée se termine par un préavis dont la durée minimale croît avec l'ancienneté de la relation, sauf faute grave ou circonstances exceptionnelles. L'agent qui a apporté de nouveaux clients ou développé sensiblement les affaires peut en outre prétendre à une indemnité d'éviction, plafonnée par la loi, et dans certains cas à des dommages et intérêts complémentaires.

Pour une concession de vente à durée indéterminée, la loi impose un préavis raisonnable ou une indemnité équitable. Le concessionnaire peut aussi réclamer une indemnité complémentaire, notamment pour la plus-value de clientèle qu'il laisse au concédant et pour certains frais engagés.

Pour les accords de partenariat commercial, comme la franchise, la loi impose au donneur de licence de remettre un document d'information précontractuelle au moins un mois avant la conclusion du contrat. Ce document doit permettre au futur partenaire de mesurer ce à quoi il s'engage.