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Publié le par Maître Véronique van der Straaten
De nombreuses PME bruxelloises travaillent avec des clients ou des fournisseurs établis en France, aux Pays-Bas, en Allemagne ou plus loin. Tant que tout va bien, personne ne se demande quel droit s'applique. Le jour où une facture reste impayée ou une livraison pose problème, la question devient centrale.
Le droit international privé y répond en deux temps : il désigne le tribunal compétent, puis la loi que ce tribunal appliquera. Les deux ne coïncident pas toujours.
Dans les relations entre entreprises, les parties peuvent en principe choisir le tribunal compétent et la loi applicable. Une clause claire, acceptée par les deux parties, évite un premier débat sur la compétence qui peut durer des mois.
Encore faut-il que la clause ait été réellement acceptée. Une clause noyée dans des conditions générales jamais communiquées au client risque d'être écartée.
Le règlement Bruxelles I bis permet d'agir devant le tribunal du domicile du défendeur. Pour un contrat, il permet aussi d'agir devant le tribunal du lieu où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées, ou du lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis.
Quant à la loi applicable, le règlement Rome I désigne en principe, pour une vente de marchandises, la loi du pays où le vendeur a sa résidence habituelle et, pour une prestation de services, celle du prestataire, sauf liens manifestement plus étroits avec un autre pays.
Avec un partenaire établi hors de l'Union, au Royaume-Uni par exemple, les règles européennes ne s'appliquent pas entre les parties de la même manière. Le Code belge de droit international privé, les conventions internationales et le droit du pays concerné entrent en jeu, et l'exécution d'un jugement belge sur place n'est pas acquise.
Non. Sans clause d'élection de for, un juge belge n'est compétent que si les règles applicables le prévoient, par exemple parce que les marchandises ont été livrées ou les services fournis en Belgique. Sinon, il faut agir dans le pays du défendeur.
En matière civile et commerciale, une décision rendue dans un État membre est en principe exécutoire dans les autres sur la base d'un certificat, sans procédure d'exequatur. Il reste à organiser l'exécution sur place.
Cet article donne un cadre général. Chaque dossier a ses pièces et ses délais : exposez le vôtre pour un avis adapté.