Facture impayée d'un client professionnel : la procédure sans juge, pas à pas

La procédure est réservée aux créances entre entreprises : le créancier comme le débiteur doivent être des entreprises au sens du Code de droit économique, qu'il s'agisse d'une société, d'un indépendant ou d'une ASBL. Elle ne s'applique pas aux dettes de particuliers.

La créance doit être une somme d'argent certaine, exigible et non contestée. Si le client a protesté la facture, même de manière discutable, ou s'il conteste en cours de procédure, il faudra passer par le juge.

La procédure est lancée par l'avocat du créancier, qui confie le dossier à un huissier de justice. L'huissier signifie au débiteur une sommation de payer, accompagnée des pièces justificatives et d'un formulaire de réponse.

Le débiteur dispose alors d'un mois pour payer, contester ou demander des facilités de paiement. S'il ne réagit pas, l'huissier dresse un procès-verbal de non-contestation, qui est rendu exécutoire. Le créancier dispose ainsi d'un titre lui permettant de faire procéder à des saisies, sans audience.

Si le client conteste sérieusement, si le dossier comporte des zones d'ombre sur la commande ou la livraison, ou si le débiteur est établi à l'étranger, d'autres procédures seront plus adaptées : citation devant le tribunal, procédure accélérée, ou injonction de payer européenne pour un débiteur établi dans un autre État membre.

Dans tous les cas, une mise en demeure d'avocat, motivée et chiffrée, reste un préalable utile. Elle suffit souvent à obtenir le paiement ou une proposition de plan d'apurement.