Bail commercial à Bruxelles : demander le renouvellement sans perdre son droit

La demande doit parvenir au bailleur entre le dix-huitième et le quinzième mois précédant l'expiration du bail en cours. Avant, elle est prématurée. Après, le locataire perd son droit au renouvellement, et le bailleur n'a plus à se justifier pour reprendre son bien.

Pour un bail qui expire un 31 décembre, la fenêtre court donc, en pratique, de début juillet à fin septembre de l'année précédente. Le plus sûr est d'inscrire cette date dans l'agenda de l'entreprise dès la signature du bail.

La demande est adressée par lettre recommandée ou par exploit d'huissier. Elle doit indiquer les conditions auxquelles le locataire est disposé à conclure le nouveau bail, notamment le loyer proposé, et reproduire les mentions exigées par la loi. Une demande incomplète peut être déclarée nulle.

Le bailleur dispose de trois mois pour répondre. S'il se tait, il est réputé accepter le renouvellement aux conditions proposées. S'il répond, il peut accepter, proposer d'autres conditions, ou refuser.

Le refus peut se fonder sur l'un des motifs prévus par la loi, comme l'occupation personnelle ou la reconstruction, ou intervenir sans motif. Selon le cas, une indemnité d'éviction est due au locataire. Le motif invoqué doit être réel : un bailleur qui n'y donne pas suite s'expose à devoir indemniser.

En cas de désaccord sur les conditions, c'est le juge de paix qui tranche, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai qui lui aussi doit être respecté.