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Les bonnes questions, avant qu'elles ne deviennent un litige

Des articles courts et concrets pour les commerçants, les dirigeants, les propriétaires et les copropriétaires. Chaque article renvoie vers la page matière correspondante pour aller plus loin.

Relations avec l'étranger

Client à l'étranger : quel tribunal et quelle loi en cas de litige ?

Vendre ou acheter à l'étranger pose deux questions que l'on oublie jusqu'au premier litige : devant quel juge, et selon quelle loi ?

4 novembre 2026Lire →

Baux et immobilier

Contester une décision d'assemblée générale de copropriété : délai, motifs, procédure

Une décision d'assemblée générale vous paraît irrégulière ou injuste ? Le recours existe, mais le délai pour l'exercer est court et ne se rattrape pas.

4 novembre 2026Lire →

Poignée de main entre deux professionnels

Commerce et contrats

Fin d'un contrat d'agent commercial : préavis et indemnités en droit belge

Mettre fin à un contrat d'agence commerciale, ou en recevoir la résiliation, engage des sommes importantes. La loi belge encadre strictement cette sortie.

4 novembre 2026Lire →

Baux et immobilier

Bail commercial à Bruxelles : demander le renouvellement sans perdre son droit

Le droit au renouvellement est l'un des piliers du bail commercial. Mais il se perd facilement : une demande trop tardive ou mal rédigée suffit.

4 novembre 2026Lire →

Bureau avec ordinateur portable et terminal de paiement

Commerce et contrats

Facture impayée d'un client professionnel : la procédure sans juge, pas à pas

Quand un client professionnel ne paie pas mais ne conteste rien non plus, il existe en Belgique une voie plus courte que le tribunal. Elle reste peu connue des PME.

4 novembre 2026Lire →

Prendre contact

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